Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») sont conclues entre, d’une part, La SARL PAPIER, société au capital de 1000€ située 22 avenue du Maréchal Joffre 64200 Biarritz – France, inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro 884 616 335, au numéro de TVA intracommunautaire FR 21884616335 (ci-après « PAPIER »), et, d’autre part, toute personne physique souhaitant créer un compte ou s’abonner à la Newsletter (ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs »), ou souhaitant effectuer un achat par le biais du site internet www.guidepapier.fr (ci-après l’ « Acheteur » ou les « Acheteurs »), propriété exclusive de PAPIER (ci-après le « Site »).

Ensemble dénommées les « Parties ».

Dernière mise à jour : 26/01/2022

1 – OBJET

Les présentes CGUV ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement en raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de l’utilisation du Site ou de l’achat en ligne des produits proposés sur le Site.

Les CGUV peuvent faire l’objet de modifications, les Utilisateurs et Acheteurs sont donc invités à les consulter régulièrement. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site et acceptées au moment de la création de Compte ou de l’acte d’achat (ci-après la « Commande »).

Toute création de Compte ou Commande dûment validée sur le Site implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes CGUV.

Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGUV, à l’exclusion de toute autre condition.

2 – SERVICES

2.1 CREATION DE COMPTE

Le Site permet à l’Utilisateur de créer gratuitement un Compte via l’icône représentant un personnage figurant à droite de la bannière.

La création de Compte permet notamment à l’Utilisateur de consulter les informations concernant ses Commandes.

Lors de sa souscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes, notamment ses nom, prénom et adresse email.

Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’utilisateur contenant des termes inappropriés, irrespectueux, diffamants, obscènes ou indécents, pourra donner lieu à la suspension et à la fermeture du Compte.

Toute inscription d’un mineur doit être autorisée par ses représentants légaux. Le mineur déclare et reconnaît que ses représentants légaux ont consenti et autorisé son inscription sur le Site. Le titulaire de l’autorité parentale garantit le respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGUV par le mineur en question.

L'Utilisateur fournit son adresse email ainsi qu'un mot de passe lui permettant de se connecter à son Compte. Il peut intervenir sur le Site en étant ou non identifié.

L'Utilisateur recevra une confirmation de la création de son Compte sous la forme d’un email adressé sur sa boîte mail.

L'Utilisateur s'engage de façon générale à fournir des informations qui seront de nature à permettre à PAPIER d'assurer la traçabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage de son Compte sans pouvoir opposer à PAPIER un quelconque usage frauduleux par un tiers. L'Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion.

PAPIER se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne lui paraîtrait pas conforme et/ou de supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGUV.

2.2 NEWSLETTER

Le Site permet à l’Utilisateur de souscrire gratuitement à la Newsletter via l’onglet « Newsletter » figurant à droite de la bannière.

La souscription permet à l’Utilisateur de recevoir les actualités de PAPIER, des informations sur des événements, des offres exclusives, des promotions spéciales, des nouveautés ainsi que des jeux concours organisés par PAPIER.

Lors de sa souscription, l’Utilisateur s’engage à fournir une adresse email exacte, actualisée et complète.

2.3 SUPPRESSION DU COMPTE ET DESABONNEMENT A LA NEWSLETTER

A tout moment, l’Utilisateur peut supprimer son Compte directement dans la rubrique « Mon compte » sur le Site.

L’Utilisateur peut décider, à tout moment, de se désabonner à la Newsletter en se désinscrivant via le lien prévu à cet effet inclus dans le bas de page des emails reçus.

3 – MISE EN VENTE D’ARTICLES

PAPIER édite et commercialise les articles visibles sur le Site (ci-après les « Articles »).

Les Articles proposés à la vente sur le Site ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature que ce soit.

PAPIER s’efforce de présenter et décrire les Articles avec la plus grande exactitude possible. La responsabilité de PAPIER ne saurait être engagée en cas d’erreur sur la présentation et/ou la description des Articles.

4 – PRIX DES ARTICLES

4.1 TARIF APPLICABLE

Les prix des Articles sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition, le cas échéant.

Le prix du livre physique est établi dans le respect de la loi Lang n°81-766 du 10 août 1981 et de la loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté.

Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu du panier avant validation de la Commande, et confirmé sur la confirmation de Commande transmise par email.

Les Articles demeurent la propriété de PAPIER jusqu’au complet paiement de leur prix.

4.2 MODIFICATION DU TARIF APPLICABLE

PAPIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande sous réserve de disponibilité.

5 – COMMANDE DES ARTICLES

5.1 SELECTION DU CONTENU ET VERIFICATION

L’Acheteur qui souhaite passer commande doit sélectionner les Articles qu’il souhaite acheter.

À tout moment et avant paiement, l’Acheteur peut consulter et/ou supprimer les Articles sélectionnés via l’icône représentant un panier figurant à droite de la bannière.

L’Acheteur peut ensuite finaliser sa sélection d’Articles et les commander en cliquant sur « Paiement ».

5.2 IDENTIFICATION ET VERIFICATION DE LA COMMANDE

L’Acheteur doit s’identifier en remplissant avec exactitude le formulaire proposé.

L’Acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité.

Une fois identifié, l’Acheteur doit cliquer sur l’onglet « Continuer vers l’expédition ».

Une confirmation de Commande apparaîtra à l’écran et l’Acheteur est tenu de vérifier le contenu de sa Commande, le prix total, les adresses de livraison et facturation.

A ce stade, l’Acheteur conserve la possibilité de supprimer et/ou modifier tout Article ou adresse de facturation et de livraison.

L’Acheteur sélectionne un mode de paiement et confirme son acceptation des présentes CGUV en cochant la case correspondante.

5.3 PASSATION DE LA COMMANDE

Conformément aux dispositions de l’article L221-14 du Code de la consommation, l’Acheteur est invité à reconnaître que la passation de la Commande oblige à son paiement.

La passation d’une Commande suppose que l’Acheteur dispose d‘une boite email. A défaut, il ne pourra pas passer de Commande.

Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation sous la forme d’un accusé de réception adressé par voie électronique à l’Acheteur.

L’email de confirmation de Commande contient les éléments suivants :

le numéro de la Commande,
la liste des Articles commandés,
les modalités de livraison,
les présentes CGUV.

L’Acheteur est invité à conserver et imprimer ce document, justificatif officiel de la Commande.

La Commande est alors enregistrée et traitée par PAPIER.

5.4 INDISPONIBILITE DES ARTICLES, ERREURS

Lors de la réception de la Commande, PAPIER se réserve la possibilité de la refuser, en particulier dans le cas où les Articles ne seraient plus disponibles ou dans l’hypothèse d’une erreur manifeste sur le prix.

Les offres des Articles sur le Site sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Toute réclamation de l’Acheteur visant la Commande ou la délivrance d’un article indisponible sera considérée comme infondée.

En cas d’indisponibilité des Articles après passation de la Commande, PAPIER en informe l’Acheteur par email dans les meilleurs délais.

L’Acheteur a la possibilité de demander l’annulation ou l’échange de l’Article indisponible.

En cas d’annulation, PAPIER annulera la Commande de l’Article indisponible et remboursera l’Acheteur de toutes les sommes versées en paiement dudit Article, en ce compris le surplus de frais de livraison payé par l’Acheteur, le cas échéant.

5.5 CONFIRMATION ET PREUVE DE LA COMMANDE

Lorsque la Commande est acceptée, PAPIER adresse une confirmation de Commande par email.

L’Acheteur recevra un email comportant le numéro de suivi de la Commande.

6 – PAIEMENT DES ARTICLES

6.1 MODALITES

Le règlement s’effectue directement sur le Site via un compte Paypal ou une carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard).

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, l’Acheteur renseigne son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le débit interviendra à la date du paiement.

6.2 SECURISATION DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE SUR LE SITE

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé Stripe intégrant la norme de sécurité SSL.

Les données bancaires communiquées et cryptées sur le terminal de l’Acheteur sont directement transmises sur le serveur Stripe sans transiter sur les supports physiques du serveur du Site.

Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.

Lorsque la Commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement Stripe. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les Parties.

7 – LIVRAISON DES ARTICLES

7.1 GENERALITES

Les Articles proposés à la vente sur le Site sont livrables sur les territoires suivants :

France métropolitaine ;
Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Tchéquie, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède ;
Suisse ;
Canada, États-Unis.

Les Articles sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur sur le bon de Commande.

L’Acheteur s’engage à réceptionner les Articles commandés. PAPIER ne pourra être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

7.2 FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de ports consécutifs à la livraison sont établis dans le respect de la loi Lang n°81-766 du 10 août 1981 et de la loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres.

Pour les livraisons en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne, les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Pour les livraisons dans les DOM TOM et hors de l’Union Européenne, les tarifs sont indiqués en euros hors taxe. Les taxes de douane ou d’importation imposées lorsque le colis parvient à destination ne sont pas comprises dans les frais de livraison indiqués, restent à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

7.3 MODALITES DE LIVRAISON

Pour l’ensemble des Articles, la Commande est préparée pour un départ des entrepôts dans un délai moyen de 72 heures ouvrées (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par email de la Commande.

Les délais annoncés sur le Site sont purement indicatifs et sont fonction de la destination et de la disponibilité des Articles. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de Commande, réduction de prix payé ou versement de dommages et intérêts.

En cas d’Articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. PAPIER se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, faute de livraison à l’expiration du délai de trente jours à compter du jour suivant le jour où l’Acheteur a passé sa Commande, ce dernier a la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Les sommes qu’il aura versées seront remboursées.

Dans pareille hypothèse, PAPIER se réserve la possibilité de lui soumettre un Article de qualité et prix équivalent à l’Article initial.

PAPIER ne saurait en revanche être tenu responsable des délais supplémentaires occasionnés par la non-délivrance d’une autorisation bancaire ou d’un bon de Commande incomplet.

7.4 RECEPTION DES ARTICLES ET RECLAMATION

L’Acheteur assume seul le risque du transport.

PAPIER recommande vivement à l’Acheteur de vérifier l’état apparent des Articles lors de la livraison.

En cas d’incertitude, il est conseillé à l’Acheteur d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur l’Article. A défaut, aucune réclamation ne pourra être portée par le client auprès de PAPIER.

En cas d’anomalies ou de dommages survenus lors du transport des Articles commandés, l’Acheteur dispose :

d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour adresser une déclaration de réserve au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception ;
d’un délai de trois jours à compter de la livraison afin de formuler une protestation dûment motivée et accompagnée de la copie du courrier adressé au transporteur, à l’adresse suivante : Service client PAPIER, 22 avenue du Maréchal Joffre, 64200 Biarritz

8 – DROIT DE RETRACTATION DE l’ACHETEUR

8.1 NOTIFICATION

Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai court à compter de la date de réception de l’Article ou du dernier Article commandé lorsque la Commande porte sur plusieurs Articles au moyen d’une seule commande. Au-delà de ce délai, PAPIER se réserve le droit de refuser le droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétraction, l’Acheteur doit le notifier au Service Client de PAPIER en adressant un email à l’adresse suivante : bonjour@editionspapier.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté précisant expressément si l’Acheteur souhaite procéder à un échange ou un remboursement de la Commande.

PAPIER adresse sans délai à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation par courriel.

8.2 RETOUR DES ARTICLES

L’Acheteur retourne le ou les Article(s) par recommandé ou colis suivi dans un délai maximum de quatorze (14) jours après notification de son souhait de se rétracter.

Tout Article à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné du talon figurant en bas de la facture ou du bon de livraison, à l’adresse postale du Service Client : Service client PAPIER, 22 avenue du Maréchal Joffre, 64200 Biarritz.

Les frais de renvoi du ou des Article(s) sont à la charge de l’Acheteur.

Les Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, il est toutefois précisé que l’Acheteur n’est pas responsable en cas de dépréciation des Articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Articles.

8.3 ECHANGE

L’échange peut avoir lieu contre un autre Article d’un même montant et dans la limite des stocks disponibles.

Sous réserve que l’Article soit retourné en parfait état, l’échange sera traité dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PAPIER est informé de la décision du souhait de se rétracter.

Les frais de réexpédition sont à la charge de l’Acheteur.

8.4 REMBOURSEMENT

PAPIER remboursera l’Acheteur du prix du ou des Article(s) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PAPIER a reçu la notification de mise en œuvre du droit de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un autre mode de paiement sans frais.

En cas d’utilisation d’une carte de paiement virtuelle, le remboursement se fera par chèque expédié au domicile du client.

9 – CONFORMITE DES ARTICLES – GARANTIES

Les Articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (article L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant à l’Acheteur de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes.

L’Acheteur est informé que PAPIER est le garant de la conformité des Articles dans le cadre de ces garanties légales. A ce titre, PAPIER garantit un remplacement gratuit ou une remise en état des Articles défectueux sans autre prestation ou indemnité.

Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un mauvais emploi ou de l’usure normale due à l’utilisation des Articles.

Pour bénéficier de ces garanties, il convient impérativement de conserver la facture d’achat des Articles.

Les frais de retour seront remboursés, sur présentation de justificatifs. A défaut, le remboursement desdits frais sera effectué au tarif postal de base.

9.1 GARANTIE DE CONFORMITE

Pour être conforme à la Commande, l’Article doit correspondre à la description figurant sur le Site et posséder les qualités énumérées ou plus largement présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard notamment à la fiche produit.

Si tel n’est pas le cas, l’Acheteur doit faire savoir par écrit les défauts constatés et retourner l’Article concerné à PAPIER. Si le défaut de conformité est confirmé, PAPIER procédera à l’échange ou à la réparation de l’Article en fonction du coût, conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation.

9.2 GARANTIE DES VICES-CACHES

Si l’Acheteur estime que l’Article souffre d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou encore que l’Acheteur en aurait donné un moindre prix, l’Acheteur peut bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Dans pareille hypothèse, l’Acheteur doit rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé. Si le vice est avéré, l’Acheteur dispose de deux options : retourner l’Article et obtenir le remboursement ou le garder et se faire rembourser une partie du prix aux conditions figurant à l’article précédent 8.4.

10 – DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE

PAPIER se conforme à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, au Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ainsi qu’à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Pour plus d’informations, les Utilisateurs et Acheteurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité (https://guidepapier.fr/pages/politique-de-confidentialite), les Mentions légales (https://guidepapier.fr/pages/mentions-legales) et la Charte sur les Cookies (https://guidepapier.fr/pages/charte-des-cookies).

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est une œuvre protégée. Les marques, slogans, graphismes, photographies, animations, bases de données, textes contenus sur le Site sont la propriété exclusive de PAPIER. Ils ne peuvent être reproduits sous peine de poursuites judiciaires.

Il en est de même des développements informatiques, technologies et développements sous-jacents constituant le Site. Ils ne peuvent donc être reproduits, décompilés, désassemblés, sans l’autorisation expresse préalable de PAPIER, sous peine de poursuites judiciaires.

PAPIER concède aux Utilisateurs et Acheteurs le droit d’utiliser le Site pour leurs besoins personnels, à des fins privées, non professionnelles et non lucratives exclusivement.

Toute reproduction totale ou partielle des contenus du Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants et les articles L713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les Utilisateurs et Acheteurs s’engagent à n’utiliser aucun contenu du Site hors le cadre des présentes.

12 – RESPONSABILITE

12.1 DU FAIT DES SERVICES

L’obligation générale de PAPIER est une obligation de moyens et les Utilisateurs reconnaissent qu’il ne pèse sur PAPIER aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, la continuité et l’accessibilité des Services disponibles sur le Site n’est pas garantie. PAPIER se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels y afférents, ou pour toute autre raison, sans que les Utilisateurs ne disposent d’un recours à l’encontre de PAPIER. En effet, la responsabilité de PAPIER ne saurait être recherchée suite aux dommages de toute nature qui pourraient résulter de ces changements et/ou de l’indisponibilité du Site.

PAPIER ne garantit pas que le Site, et le serveur qui le met à disposition soient exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Les Utilisateurs sont informés que PAPIER peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des Services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis.

PAPIER s’efforce d’assurer la qualité du contenu du Site. Toutefois, PAPIER ne peut garantir l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité, et la mise à jour des informations et documents figurant sur le Site, et ne saurait être responsable des erreurs ou omissions existantes.

PAPIER décline toute responsabilité en cas :

d’attaque virale menant notamment à une intrusion dans ses systèmes d’information ou à un vol de données ;
d’utilisation anormale ou exploitation illicite du Site ;
de manquement des Utilisateurs aux présentes CGUV ;
de dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou la présence de virus sur le Site.

12.2 DU FAIT DE LA VENTE D’ARTICLES

Les Articles proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PAPIER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Articles sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Articles commandés.

Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Articles présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PAPIER ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de PAPIER. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, un feu ou un mouvement de grève d'un prestataire de services.

PAPIER ne garantit pas que le Site, et le serveur qui le met à disposition soient exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

PAPIER décline toute responsabilité en cas :

d’attaque virale menant notamment à une intrusion dans ses systèmes d’information ou à un vol de données ;
d’utilisation anormale ou exploitation illicite du Site ;
de manquement des Acheteurs aux présentes CGUV ;
de dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou la présence de virus sur le Site.

13 – HYPERLIENS

Le Site peut contenir des liens hypertextes menant à d'autres sites Internet totalement indépendants. PAPIER ne suppose aucunement, ni ne garantit que les informations contenues dans de tels liens hypertextes ou dans tout autre site Internet soient exactes, complètes ou véridiques. Dès lors, tout accès à un autre site Internet lié au Site s'effectue sous la propre responsabilité, pleine et entière, des Utilisateurs et Acheteurs.

14 – SERVICE CLIENT – SAV – RECLAMATIONS

Pour toute question relative à l’utilisation des Services et aux Commandes, à leurs expédition et suivi, les Utilisateurs et Acheteurs peuvent contacter gratuitement le Service client à l’adresse email bonjour@editionspapier.fr ou à l’adresse postale Service client PAPIER, 22 avenue du Maréchal Joffre, 64200 Biarritz.

Si après demande écrite et échange avec le Service Client, la réclamation est refusée, les Utilisateurs et Acheteurs peuvent choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris ou « CMAP »

39, avenue F. D. Roosevelt

75008 Paris

courriel : consommation@cmap.fr

Ils peuvent y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire dans le cadre des présentes CGUV qui n’auraient pas trouvé de solution.

Les Parties restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.

L’Union Européenne met également à la disposition des Acheteurs une plateforme qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Si l’Acheteur rencontre un problème concernant un achat en ligne, il peut utiliser ce site pour essayer d'obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l'utiliser, il doit vivre sur le territoire de l'Union européenne.

Il peut l'utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services achetés par internet et trouver une tierce partie neutre (un «organisme de règlement des litiges»).

15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGUV sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGUV est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

16 – DISPOSITIONS GENERALES

Le fait de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGUV, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si une des stipulations des présentes CGUV venait à être déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.